Un constat d’état des lieux est nécessaire pour garantir vos droits lors de la signature d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel !
Se protéger
Dès les prémices de la relation locative, la réalisation l’état des lieux d’entrée dans les locaux peut être source de conflit.
Un procès-verbal de constat d’Huissier de Justice, dès ce moment, permet d’évaluer les éléments susceptibles de vous porter préjudice.
Constat d’état des lieux d’entrée
- Permet aux parties de ne pas engager leur responsabilité en cas de réserve de leur part sur certains aspects de l’état des lieux d’entrée.
Constat de l’état des lieux de sortie
- Lorsque vous êtes locataire, l’intérêt est ici de ne pas engager votre responsabilité en cas de constatations de certains dégâts,
- Lorsque vous êtes propriétaire cela vous permet de faire constater les dégradations que votre bien a subit, afin d’obtenir une preuve irréfutable pour ouvrir un droit à la réparation.
Ainsi que vous soyez bailleur ou locataire, nous Étude vous assure la réalisation de votre procès-verbal de constat :
Pour le bailleur
- Acte du bon état du bien lors de sa restitution par votre locataire,
- Si dégradations présentes, nous évaluerons le coût des réparations à effectuer.
Pour le locataire
- Fournir une preuve irréfutable de votre bonne foi et de votre correcte tenue des lieux
- Enclenchement alors notre action en restitution du dépôt de garantie.
Depuis la loi Pinel du 18 Juin 2014 , les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie pour les baux commerciaux sont obligatoires.
D’après l’article 1731 du Code civil :
« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
Les syndics ou les copropriétaires, en cas de litiges inhérents à la gestion de la copropriété, peuvent faire appel à notre Étude pour établir un constat.
Nos Huissiers de Justice, en toute objectivité, vont alors :
- Analyser les décisions,
- Vérifier les votes,
- Contrôler la régularité des assemblées générales,
- Examiner le respect des règlements de la copropriété,
- Constater lorsque des travaux sont entrepris sans prendre en compte la réglementation en vigueur (avant travaux, affichage du permis de construire, malfaçon, réception de chantier…),
- Rédiger un rapport ayant valeur légale.
Cependant, certains copropriétaires peuvent décider de nous interdire l’accès à une réunion. Dans ce cas, seule une ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance peut nous autoriser à assister à une réunion contre le gré d’une ou plusieurs des parties concernées. Les tâches que nos Huissiers de Justice pourront réalisés seront alors définies par cette ordonnance.
Dans le cas d’un constat avant travaux au sein d’une copropriété, nos Huissiers de Justice vont :
- 1. Vérifier l’état des parties communes, de l’intérieur des bâtiments, des murs, des plafonds, des fenêtres, et du ravalement,
- 2. Faire l’inventaire des dégradations (fissures, défaut de structure, traces de dégât des eaux, fenêtres/portes défectueuses) des biens mitoyens, et des parties communes qui seront empruntées par les ouvriers (hall d’entrée, cage d’escalier, ascenseur, façade…).
Ce constat nous permet de concilier l’ensemble des intérêts des parties concernées. Il peut être établi à la demande des syndics, du maitre d’ouvrage, des copropriétaires, mais également à la demande des voisins du chantier.
