actehuis

564 222 entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en France, en 2015. Presque 20 000 de plus que l’année précédente.

Notre savoir-faire du constat au service de votre projet immobilier

Mener un projet

Mener un projet immobilier à son terme est relativement difficile lorsqu’on est un profane ou un amateur, notamment dans un milieu particulièrement dominé par les professionnels. C’est pourquoi le recours à nos Huissiers de Justice est à leurs maîtrise de la rédaction de procès-verbaux de constats est une option intéressante.

Nos Huissiers de Justice feront alors un triple passage qui donnera lieu à trois constats distincts :

• Un premier passage pour constater que votre permis de construire est effectivement affiché à la vus de tous.
• Un deuxième passage qui actera que votre permis de construire est toujours affiché.
• Un dernier passage, à compter de deux mois d’affichage, pour dresser un procès-verbal de constat afin d’établir la purge des droits de recours des tiers.

L’affichage du permis de construire

Nous garantirons le respect du cadre législatif de l’affichage du permis de construire, en effectuant un triple passage.

L’apparition de dégradations

nous interviendrons rapidement pour rédiger le constat qui certifiera la nature et l’étendue des dégradations subies. Le constat précisera alors par quels événements les dommages sont arrivés : intempéries, dégâts des eaux, catastrophes naturelles…

L’abandon de chantier

Avant toute action en justice, les Huissiers de Justice de notre Étude viendront sur le terrain avec de constater la désertion du chantier par le maître d’œuvre. Le constat fera donc office de preuve de cet abandon et pourra être présenté devant juridiction.

Les malfaçons

nous consignerons au sein de notre constat le rapport sur les malfaçons et toutes les imperfections que nous avons remarqué, afin de faire valoir votre droit à un dédommagement.