Le caractère irréfutable du procès-verbal de constat s’explique par sa force probante qui n’est plus à démontrer, tant il est totalement reconnu par les administrations ainsi que par toutes les instances juridictionnelles.
Le procès-verbal de constat est une photographie certaine, d’une situation réelle à un instant T. Il représente donc un atout majeur dans le cadre de la résolution d’éventuels litiges.
La loi Béteille datée du 22 Décembre 2010 renforce la force probante de nos procès-verbaux de constat, car il y est précisé que les constatations faites par les Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Notre Étude ACTEHUIS vous certifie la sauvegarde de vos droits et intérêts en:
Que vous soyez particulier ou professionnel, nous pouvons intervenir, vous conseiller et vous assister afin d’assurer votre protection en présence de certaines situations, dans votre vie professionnelle ou personnelle.